Article R6212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quelle qu'en soit la nature, est tenu d'en informer les autres associés dans les huit jours de la date à laquelle la décision prononçant cette sanction est devenue définitive.