Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R6212-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2005
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6212-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2005
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.