Article R6212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 6212-22 pour la répartition des bénéfices.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.