Article R6212-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6212-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les limites prévues à l'article R. 6212-2, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.