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Article R6212-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6212-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 6212-24.