Articles

Article R6212-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6212-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les articles R. 6212-23 à R. 6212-25 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.