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Article R6212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.

Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.