Article R6212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés.
Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet.