Article R6211-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6211-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les experts mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6211-48 et au premier alinéa de l'article R. 6211-57 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.