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Article R*6211-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/10/2007
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R*6211-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/10/2007
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
L'autorité compétente pour prononcer le retrait ou la suspension de l'autorisation est le ministre chargé de la santé.