Article R6211-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat d'implantation.
Le dossier de demande d'autorisation et les documents annexés sont assortis d'une traduction en français.