Articles

Article R6211-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6211-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du laboratoire sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.