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Article R*6211-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/2006
au
19/10/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R*6211-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/2006
au
19/10/2007
(Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.