Article R6211-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6211-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques, pour effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, en font au préalable la déclaration au préfet du département en indiquant, le cas échéant, le nombre et la qualification du personnel technique qu'ils emploient.