Article D6211-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6211-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.