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Article R6161-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/07/2005 au 04/12/2016 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6161-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/07/2005 au 04/12/2016 (Code de la santé publique)

Les établissements concessionnaires du service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements publics de santé.