Articles

Article R6154-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6154-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 6154-18.

La commission est saisie par le ministre.