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Article R6152-708 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 26/07/2005 au 17/10/2010 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6152-708 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 26/07/2005 au 17/10/2010 (Code de la santé publique)

Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel.