Articles

Article R6152-630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6152-630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.

Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.

La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.