Article R6152-536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6152-536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le contrat de l'assistant peut être suspendu en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la suspension ne peut, en ce cas, excéder une durée de six mois, renouvelable une fois.