Article R6152-418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.