Articles

Article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis de la commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.