Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R6152-244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/10/2006
au
07/02/2022
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6152-244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/10/2006
au
07/02/2022
(Code de la santé publique)
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.