Article R6152-239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.