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Article R6152-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6152-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-229 à R. 6152-232, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.

Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité.