Article R6152-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis.
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.