Article R6152-274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet.A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273.