Article R6152-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.