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Article R6152-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/06/2006
au
05/05/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6152-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/06/2006
au
05/05/2007
(Code de la santé publique)
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.