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Article R6152-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/06/2006
au
01/10/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6152-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/06/2006
au
01/10/2010
(Code de la santé publique)
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.