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Article R6152-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/2005 au 21/06/2006 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6152-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/2005 au 21/06/2006 (Code de la santé publique)

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.