Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 PROROGATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 JUSQU'AU 01-04-1939, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 25 août 1937 PROROGATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 JUSQU'AU 01-04-1939, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Sont prorogées jusqu'au 1er avril 1938, les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars prorogées par la loi du 14 novembre 1936.