Article R6152-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de permanence sur place.