Article R6152-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.