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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1935
au
22/12/2007
(Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1935
au
22/12/2007
(Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Un décret d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.