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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)


Un décret d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.