Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le (Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Les contraventions à l'article 1er du présent décret seront punies d'une amende de 500 à 5.000 F. Cette peine pourra être doublée en cas de récidive.