Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
La déclaration exigée par l'article 1er contiendra les renseignements et sera effectuée dans les formes prévues par l'arrêté du 13 juillet 1935, pris en exécution des décrets des 19 avril 1934 et 13 juillet 1935 relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers.