Article R6147-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les matières relevant de la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé, et, en outre, sur la création, la transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de l'établissement.