Article R6147-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.