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Article R6147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.