Article R6147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.