Article R6147-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la commission de surveillance.
Les dispositions des articles R. 6143-13 à R. 6143-18, R. 6143-20 et R. 6143-28 sont applicables à la commission de surveillance.
La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance extraordinaire par son président.