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Article R6147-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
01/11/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6147-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
01/11/2007
(Code de la santé publique)
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.