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Article R6147-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6147-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.