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Article R6147-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
01/11/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6147-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
01/11/2007
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.