Article R6147-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.