Article R6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées à l'article L. 6143-1.
En outre, il délibère sur le règlement intérieur type des hôpitaux et des groupes hospitaliers.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.