Article R6147-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5 sont soumis aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.