Article R6147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 6147-25, participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.