Article R6147-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6147-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les 3° et 4° de l'article R. 6143-12 et par les articles R. 6143-20, R. 6143-26 et R. 6143-27.