Article D6147-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6147-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D. 6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.